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Groupe de taxes: Description:
Code: Valable au: Monnaie 

Code Description Montant   EUR Code Description Montant   EUR
001Taxe de dépôt - demande EP directe - pas en ligne210,00 +015Taxe de revendication - Pour chaque revendication à partir de la 51e585,00 +
001Taxe de dépôt - demande EP directe - en ligne120,00 +016Taxe de revendication au titre de la R. 71(4) - pour chaque revendication à partir de la 16e jusqu'à la 50e235,00 +
002Taxe pour recherche européenne. - Recherche supplémentaire pour demandes déposées avant le 01.07.2005885,00 +016Taxe de revendication au titre de la R. 71(4) - Pour chaque revendication à partir de la 51e585,00 +
002Taxe pour recherche européenne. - Demandes déposées à compter du 01.07.20051.300,00 +017Taxe pour requête en décision relative à la fixation des frais par la division d'opposition (règle 88(3) CBE)75,00 +
003Taxe de recherche internationale1.775,00 +018Taxe de la conservation de la preuve75,00 +
004Taxe de recherche de type internationale - pour tous les autres cas1.890,00 +019Taxe de transmission pour demande internationale130,00 +
004Taxe de recherche de type internationale - premiers dépôts1.205,00 +020Taxe de dépôt - entrée dans la phase EP - pas en ligne210,00 +
005Taxe de désignation - Pour chaque État désigné (max. 7) pour demandes déposées avant le 01.04.2009100,00 +020Taxe de dépôt - entrée dans la phase EP - en ligne120,00 +
005Taxe de désignation - Pour tous les États contractants désignés pour demandes déposées à compter du 01.04.2009585,00 +021Taxe d'examen préliminaire de demande int.1.830,00 +
006Taxe d'examen - Pour demandes de brevet déposées avant le 01.07.2005 et pour demandes internationales déposées à compter du 01.07.2005 sans rapport c1.825,00 +022Inscription des transferts100,00 +
006Taxe d'examen - Pour demandes de brevet déposées à compter du 01.07.20051.635,00 +023Inscription de licences et autres droits100,00 +
007Taxe de délivrance et d'impression (de 35 pages au maximum) ou taxe de délivrance y compris taxe de publication925,00 +024Radiation d'inscription licence et autres droits100,00 +
008Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e15,00 +025Copies certifiées du certificat de brevet50,00 +
009Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen75,00 +026Extrait du Registre européen des brevets40,00 +
010Taxe d'opposition785,00 +027Inspection publique du dossier (par copie sur papier jusqu'à 100 pages, copies sur support de données électroniques)50,00 +
011Taxe de recours - pour un recours formé par une entité autre que celles visées à la règle 6(4) et (5) CBE2.255,00 +029Copie certifiée d'une demande de brevet, document de priorité50,00 +
011Taxe de recours - pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) et (5) CBE1.880,00 +030Communication d'informations contenues dans les dossiers40,00 +
013Taxe de restitutio in integrum, de restauration et de rétablissement des droits (CBE, PCT)640,00 +031Délivrance de récépissés par télécopie55,00 +
014Taxe de conversion75,00 +033Taxe annuelle pour la 3e année470,00 +
015Taxe de revendication - pour chaque revendication à partir de la 16e jusqu'à la 50e235,00 +034Taxe annuelle pour la 4e année585,00 +
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