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  • Office européen des brevets
Eléments 1 à 40 sur 151
Groupe de taxes: Description:
Code: Valable au: Monnaie 

Code Description Montant   EUR Code Description Montant   EUR
001Taxe de dépôt - demande EP directe - pas en ligne285,00 +016Taxe de revendication au titre de la R. 71(4) - pour chaque revendication à partir de la 16e jusqu'à la 50e275,00 +
001Taxe de dépôt - demande EP directe - en ligne135,00 +016Taxe de revendication au titre de la R. 71(4) - Pour chaque revendication à partir de la 51e685,00 +
002Taxe pour recherche européenne. - Recherche supplémentaire pour demandes déposées avant le 01.07.20051.040,00 +017Taxe pour requête en décision relative à la fixation des frais par la division d'opposition (règle 88(3) CBE)90,00 +
002Taxe pour recherche européenne. - Demandes déposées à compter du 01.07.20051.520,00 +019Taxe de transmission pour demande internationale150,00 +
003Taxe de recherche internationale1.845,00 +020Taxe de dépôt - entrée dans la phase EP - pas en ligne285,00 +
004Taxe de recherche de type internationale - premiers dépôts1.415,00 +020Taxe de dépôt - entrée dans la phase EP - en ligne135,00 +
004Taxe de recherche de type internationale - pour tous les autres cas2.210,00 +021Taxe d'examen préliminaire de demande int.1.915,00 +
005Taxe de désignation - Pour chaque État désigné (max. 7) pour demandes déposées avant le 01.04.2009120,00 +022Inscription d'un transfert120,00 +
005Taxe de désignation - Pour tous les États contractants désignés pour demandes déposées à compter du 01.04.2009685,00 +023Inscription ou radiation de licences et d'autres droits120,00 +
006Taxe d'examen - Pour demandes de brevet déposées à compter du 01.07.20051.915,00 +029Copie certifiée (demande de brevet, document de priorité, certificat de brevet, autres pièces)120,00 +
006Taxe d'examen - Pour demandes de brevet déposées avant le 01.07.2005 et pour demandes internationales déposées à compter du 01.07.2005 sans rapport complémentaire de recherche européenne2.135,00 +033Taxe annuelle pour la 3e année690,00 +
007Taxe de délivrance et d'impression (de 35 pages au maximum) ou taxe de délivrance y compris taxe de publication1.080,00 +034Taxe annuelle pour la 4e année845,00 +
008Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e18,00 +035Taxe annuelle pour la 5e année1.000,00 +
010Taxe d'opposition880,00 +036Taxe annuelle pour la 6e année1.155,00 +
011Taxe de recours - pour un recours formé par toute personne visée à la règle 7bis, paragraphe 2, lettres a) à d)2.015,00 +037Taxe annuelle pour la 7e année1.310,00 +
011Taxe de recours - pour un recours formé par toute autre entité2.925,00 +038Taxe annuelle pour la 8e année1.465,00 +
013Taxe de restitutio in integrum, de restauration et de rétablissement des droits (CBE, PCT)750,00 +039Taxe annuelle pour la 9e année1.620,00 +
014Taxe de conversion0,00040Taxe annuelle pour la 10e année (constante à partir de la 10e année)1.775,00 +
015Taxe de revendication - pour chaque revendication à partir de la 16e jusqu'à la 50e275,00 +041Taxe annuelle pour la 11e année1.775,00 +
015Taxe de revendication - Pour chaque revendication à partir de la 51e685,00 +042Taxe annuelle pour la 12e année1.775,00 +
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