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  • Office européen des brevets
Eléments 1 à 40 sur 115
Groupe de taxes: Description:
Code: Valable au: Monnaie 

Code Description Montant   EUR Code Description Montant   EUR
001Taxe de dépôt - demande EP directe - pas en ligne270,00 +015Taxe de revendication - Pour chaque revendication à partir de la 51e630,00 +
001Taxe de dépôt - demande EP directe - en ligne130,00 +016Taxe de revendication au titre de la R. 71(4) - pour chaque revendication à partir de la 16e jusqu'à la 50e250,00 +
002Taxe pour recherche européenne. - Recherche supplémentaire pour demandes déposées avant le 01.07.2005950,00 +016Taxe de revendication au titre de la R. 71(4) - Pour chaque revendication à partir de la 51e630,00 +
002Taxe pour recherche européenne. - Demandes déposées à compter du 01.07.20051.390,00 +017Taxe pour requête en décision relative à la fixation des frais par la division d'opposition (règle 88(3) CBE)80,00 +
003Taxe de recherche internationale1.775,00 +018Taxe de la conservation de la preuve80,00 +
004Taxe de recherche de type internationale - premiers dépôts1.295,00 +019Taxe de transmission pour demande internationale140,00 +
004Taxe de recherche de type internationale - pour tous les autres cas2.025,00 +020Taxe de dépôt - entrée dans la phase EP - pas en ligne270,00 +
005Taxe de désignation - Pour tous les États contractants désignés pour demandes déposées à compter du 01.04.2009630,00 +020Taxe de dépôt - entrée dans la phase EP - en ligne130,00 +
005Taxe de désignation - Pour chaque État désigné (max. 7) pour demandes déposées avant le 01.04.2009110,00 +021Taxe d'examen préliminaire de demande int.1.830,00 +
006Taxe d'examen - Pour demandes de brevet déposées avant le 01.07.2005 et pour demandes internationales déposées à compter du 01.07.2005 sans rapport complémentaire de recherche européenne1.955,00 +022Inscription d'un transfert110,00 +
006Taxe d'examen - Pour demandes de brevet déposées à compter du 01.07.20051.750,00 +023Inscription ou radiation de licences et d'autres droits110,00 +
007Taxe de délivrance et d'impression (de 35 pages au maximum) ou taxe de délivrance y compris taxe de publication990,00 +029Copie certifiée (demande de brevet, document de priorité, certificat de brevet, autres pièces)110,00 +
008Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e16,00 +030Communication d'informations contenues dans les dossiers110,00 +
009Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen80,00 +033Taxe annuelle pour la 3e année505,00 +
010Taxe d'opposition840,00 +034Taxe annuelle pour la 4e année630,00 +
011Taxe de recours - pour un recours formé par une entité autre que celles visées à la règle 6(4) et (5) CBE2.785,00 +035Taxe annuelle pour la 5e année880,00 +
011Taxe de recours - pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) et (5) CBE2.015,00 +036Taxe annuelle pour la 6e année1.125,00 +
013Taxe de restitutio in integrum, de restauration et de rétablissement des droits (CBE, PCT)685,00 +037Taxe annuelle pour la 7e année1.245,00 +
014Taxe de conversion80,00 +038Taxe annuelle pour la 8e année1.370,00 +
015Taxe de revendication - pour chaque revendication à partir de la 16e jusqu'à la 50e250,00 +039Taxe annuelle pour la 9e année1.495,00 +
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